Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a proposé d’intégrer l’incinération des déchets non dangereux, dont les ordures ménagères, au système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE, ou EU ETS). Le texte est encore en négociation, mais son calendrier est connu : une restitution progressive de quotas à partir de 2031. Pour les exploitants d’unités de valorisation énergétique (UVE), c’est le moment de fiabiliser la mesure du CO2, de chiffrer leur exposition et d’activer les leviers techniques disponibles.
Ce que propose la Commission
La proposition de révision de la directive SEQE vise les installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux d’une capacité supérieure à 3 tonnes par heure. L’incinération de déchets dangereux en reste exclue.
La restitution de quotas commencerait en 2031 pour 25 % des émissions vérifiées, puis 50 % en 2032, 75 % en 2033 et 100 % à partir de 2034. Un État membre pourrait demander une exemption temporaire jusqu’en 2035, sous conditions, en la notifiant à la Commission avant le 31 juillet 2029.
Ce calendrier n’est pas définitif. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore s’accorder sur le texte, avec un objectif d’accord politique début 2027.
Une obligation de surveillance déjà en place
Les installations d’incinération de déchets municipaux au-delà du seuil réglementaire surveillent et déclarent déjà leurs émissions de CO2 depuis 2024, sans restituer de quotas. Ces données ont servi à préparer l’évaluation de 2026. Elles serviront demain de base au coût carbone de chaque site.
Le point clé est la distinction entre CO2 fossile et CO2 biogénique. Dans le SEQE, la fraction biomasse est en principe comptée à zéro : seule la part fossile des déchets (plastiques, textiles synthétiques…) pèse sur la facture. Une détermination fiable de cette part, par exemple par la méthode du carbone 14 sur prélèvement à la cheminée (norme EN ISO 13833), devient donc un enjeu économique direct.
Les leviers techniques côté énergie
Le coût carbone dépendra d’abord de la composition des déchets entrants. Mais l’installation elle-même offre plusieurs leviers, déjà utiles aujourd’hui pour la performance du site.
- Combustible d’appoint. Les brûleurs utilisés aux démarrages, aux arrêts et pour maintenir la température réglementaire émettent du CO2 fossile. Réduire leur temps de fonctionnement passe par la fiabilité des équipements et la limitation des arrêts non programmés.
- Chaleur fatale. Économiseurs, condensation des fumées et pompes à chaleur permettent de valoriser une part de l’énergie encore perdue à la cheminée. L’ADEME propose des aides à la réalisation de ces installations de récupération, sous conditions. Voir notre page Valorisation énergétique.
- Captage du CO2. La proposition prévoit que les technologies qui réduisent directement les émissions, en particulier le captage du carbone, puissent bénéficier de financements européens comme le Fonds pour l’innovation ou le Fonds de modernisation. Pour la plupart des sites, c’est une option de moyen terme, qui suppose d’abord des fumées bien traitées en amont.
Le traitement des fumées entre aussi dans le bilan
Le choix et le dosage des réactifs de neutralisation des gaz acides ont un effet sur le CO2 émis. Les réactifs carbonatés, comme le bicarbonate de sodium ou le calcaire, libèrent du CO2 en réagissant avec HCl et SO2, et le bicarbonate en libère déjà lors de son activation thermique. La chaux hydratée, elle, n’en libère pas.
La prise en compte de ces émissions de procédé dépend des règles de surveillance applicables, à vérifier dans le plan de surveillance de chaque site. Dans tous les cas, un surdosage de réactif coûte deux fois : en achat de réactif et en résidus (REFIOM) à éliminer.
Les pistes à examiner sont connues :
- régler le dosage sur la mesure en continu des gaz acides plutôt que sur une consigne fixe ;
- vérifier l’état du filtre à manches ou de l’électrofiltre, dont dépend le temps de contact entre réactif et polluants ;
- étudier la recirculation des résidus lorsque le procédé le permet ;
- réévaluer le choix entre procédé sec, semi-humide ou humide au regard des nouvelles exigences.
Ces choix doivent rester compatibles avec les valeurs limites d’émission. Le cadre se resserre aussi de ce côté : la directive IED révisée est en cours de transposition, et un arrêté publié au Journal officiel du 18 juin 2026 a adapté plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets. Plus de détails sur notre page Traitement de fumées.
Par où commencer ?
Trois étapes permettent de préparer 2031 sans attendre le texte définitif.
- Fiabiliser les données. Vérifier la qualité de la mesure du CO2 et de la détermination de la part fossile déclarées depuis 2024.
- Chiffrer l’exposition. Croiser le CO2 fossile annuel, le calendrier de restitution et plusieurs hypothèses de prix du quota.
- Hiérarchiser les leviers. Combustible d’appoint, récupération de chaleur, réactifs et disponibilité des équipements : chaque levier se chiffre par un audit de la ligne.
Conclusion
L’intégration des UVE au marché carbone n’est pas encore adoptée, mais sa trajectoire est tracée. Les sites qui auront fiabilisé leurs données et optimisé énergie et traitement des fumées aborderont 2031 avec une marge de manœuvre réelle.
Depuis 1986, Servithen accompagne les exploitants d’installations industrielles et d’UVE en France et à l’international. Pour un audit de votre ligne de traitement des fumées, une étude de récupération de chaleur ou une assistance à la définition de votre plan d’actions, consultez notre offre Expertise et audit ou contactez-nous : info@servithen.fr – +33 1 34 89 71 46.
